E-commerce : La nouvelle réglementation sur les achats en ligne de produits hors UE
A partir de ce matin, les nouvelles règles en termes de fiscalité sur vos achats en ligne de produits hors UE entre en vigueur. Cette règlementation intervient seulement un jour après le début des soldes d’été 2021 et impactera certainement le budget de nombreux consommateurs.
Les règles en termes de TVA changent pour les achats en provenance de l’étranger, hors union européenne. C’est la fin de l’exonération de TVA pour des sites comme Amazon, Aliexpress… La TVA de 20% sera appliquée à toutes les commandes passées sur les marketplaces et sites de ventes étrangers dès le premier euro dépensé.
Que disait la loi en termes de fiscalité sur les achats en ligne de produits hors UE ?
Nous avons tous l’habitude de payer la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA sur les produits que nous achetons.
Cependant, la règle était un peu différente dans le secteur du e-commerce. Les produits en provenance des pays hors-UE étaient exonérés de cette taxe si la valeur de la commande n’excédait pas 22 euros.
C’est ce qui change aujourd’hui. Tous les achats en ligne seront soumis à la TVA. Concrètement, désormais, pour l’achat d’un produit de 20 €, vous en débourserez 24 euros soit une taxe de 4 € supplémentaires.
Pourquoi cette nouvelle taxe sur les achats en ligne ?
En mettant en place cette nouvelle taxe sur les achats en ligne de produits hors UE, le gouvernement souhaite contrôler la fraude à la TVA à laquelle se prêtent certains vendeurs étrangers. En effet, certains e-commerçants ont vu cette exonération comme une faille qu’ils pouvaient exploiter à leur avantage.
Le prix d’achat du colis étant renseigné par le vendeur, ils en ont profité pour scinder l’envoi des colis en plusieurs parties ou déclarer une fausse valeur du prix réel du colis expédié. Ils évitaient ainsi d’appliquer la TVA afin d’avoir un avantage concurrentiel et d’afficher des prix moins élevés que leurs concurrents européens.
Cette réglementation fiscale devrait donc limiter la concurrence déloyale observée sur des sites comme Amazon, Alibaba ou Aliexpress. En prévision, Olivier Dussopt, Ministre délégué au compte public estime que l’application de cette taxe permettra de passer de 15 millions de déclarations électroniques en douane à 450 millions.
Deux modes de prélèvements de la TVA pour le consommateur
Dans tous les cas, c’est le client qui paye la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant il y aura deux modèles de collecte sur les achats en ligne de produits hors EU.
Dans le premier cas, le vendeur collecte directement cette TVA auprès du client lors du passage de sa commande et le reverse à l’administration fiscale.
Dans le second cas, le vendeur ne collecte pas du tout cette TVA. L’administration fiscale demandera alors au transporteur d’avancer cette taxe qui sera ensuite réclamée au client lors de la livraison de son colis. Cette option pourrait même coûter plus cher au client car les transporteurs auront le droit d’exiger des frais de gestion en plus.